Loi sur l’Art Urbain : l’action de peindre sur les murs d’une ville sans autorisation est illégal. Il s’agit d’une dégradation de biens publics, est passible d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement. De nombreux articles de loi contestent cette forme d’ expression artistique.
Les Articles suivants du Code Pénal résument très bien les peines encourues :
| Article 322-1 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 JORF 10 septembre 2002 La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Article 322-2 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 34 L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :1° Destiné à l’utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ;2° Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique.Lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est commise à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 Euros d’amende. |
Depuis juillet 2008, si le bien dégradé est destiné à l’utilité publique, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement.
Si l’infraction est commise par plusieurs personnes complices ou s’il est réalisée au préjudice d’un juré, avocat, officier public ou ministériel, militaire, fonctionnaire, etc., la peine peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Enfin, si la dégradation concerne une découverte archéologique ou un bien culturel qui relève du domaine public mobilier, conservé ou exposé dans un musée, une bibliothèque ou une médiathèque, la sanction sera de 100 000 euros d’amende et de sept ans d’emprisonnement.
La plupart des textes de loi contre le graffiti, puis l’Art Urbain « Street Art », font leur apparition dans les années 1980, en plein âge d’or du graffiti !
Les graffeurs prennent des risques pour éviter les condamnations ou tout simplement préserver le secret de leur identité.
Le maire de New York interdit les graffiti dans les années 80, et l’autorité locale des transport métropolitains (MTA) déploie d’important moyens de répression.
Lorsque le phénomène Graffiti et Street Art gagne l’Europe au milieu des années 80 et début des années 90, la même problématique se pose. A Paris, la RATP va mener une véritable chasse aux graffeurs avec des équipes dédiées, les cellules anti-tags.
Dans le milieu du graffiti, les trains, gares et station de métro sont des supports de peinture prestigieux. Au début des années 2010, la SNCF dénombre plus de 8000 tags, graffitis et fresques dans ses espaces. Des artistes emblématiques comme Mr. Chat – pour son célèbre chat jaune de la station Châtelet – et Cockney sont poursuivis en justice par la RATP, et passibles de dommages et intérêts.
Bien que le Graffiti et le Street Art aient désormais gagné leurs lettres de noblesse comme mouvement artistique à part entière, et investi les galeries et musées, la pratique illégale reste importante et constitue un gage de légitimité dans cet univers artistique.
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